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OCUMENT UNIQUE DE MARCHÉ EUROPÉEN (DUME)

Le DUME est un instrument qui a été créé dans le cadre du plan d’action européen eGovernment UE 2016-2020, conformément au principe ‘once only’ (‘une fois pour toutes’) et doit contribuer à réduire la charge administrative et à faciliter la participation des opérateurs économiques aux soumissions à caractère transfrontalier.

Traduction anglaise : « European Single Procurement Document » (ESPD)

Traduction allemande : „Einheitliche Europäische Eigenerklärung“ (EEE)

Le « document unique de marché européen » (DUME), prévu à l’article 72 de la loi, consiste en une déclaration sur l’honneur d’un opérateur économique, au sujet de son statut financier, de ses capacités et son aptitude pour participer à une procédure de marché public ; par cette déclaration sur l’honneur, l’opérateur économique concerné certifie sur l’honneur qu’il (ou les entités auxquelles il a recours) ne se trouve pas dans l’une des situations qui doit ou peut entraîner son exclusion (Loi, art. 29) et qu’il répond aux critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur conformément à l’article 30 de la loi.

Cet instrument vaut à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers, qui ne seront réclamés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qu’au soumissionnaire auquel il aura décidé d’attribuer le marché (sauf exceptions justifiées pour assurer le bon déroulement de la procédure de passation de marché).

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